CONDITIONS GENERALES DE LOCATION POUR LES VELOS:
Le locataire reste le seul responsable de toute infraction au code de la route durant sa location, responsable des dommages corporels et matériels qu'il causerait sur lui-même ou sur un tiers à l'occasion de l'utilisation du cycle loué dont il a la garde.
L'assurance responsabilité civile du "chef de famille" couvre les dégâts causés aux tiers par le locataire ou ses enfants mineurs (articles 1383 et 1384 du code civil).
La caution sert à dédommager le loueur en cas de vol, ou d'éventuels bris de matériels (roues voilées, dérailleurs tordus, etc).
MEDIATION
En cas de litige, ou contestations, le locataire a la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation selon l’article L. 211-3 du code de la consommation, en saisissant en ligne le médiateur du Conseil National des Métiers des professions de l’Automobile (CNPA/Mobilians) sur www.mobilians.fr