LOCATION / PROLONGATION

Les prix de la location et de la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d'éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la location supplémentaire avant l'expiration de la location en cours, le tarif appliqué sera celui de la durée initiale du contrat multiplié par le nombre x de jours supplémentaires, tous retours anticipés aux dates du contrat ne sont pas remboursés. En cas de retard, le locataire s'engage à prévenir dans les délais les plus brefs le locataire. Dans le cas contraire le locataire s'expose à des poursuites ainsi qu'à une facturation supplémentaire correspondant au temps de non restitution du véhicule sans bénéficier du tarif préférentiel d’un contrat sur plusieurs jours, le tarif appliqué sera celui de la durée initiale du contrat multiplié par le nombre x de jours supplémentaires en plus de pénalités sur perte de contrats de location par réservation qui suivrait. Toute période de 24 heures commencée comptera pour une journée entière. (Ex. 1h de retard pourra être facturée 24h) La personne nommée responsable du contrat de location reste la personne responsable pécuniairement d’une éventuelle extension de location si une tierce personne désignée conducteur agrée ne ramène pas le véhicule à la date retour du contrat de location. (Nota bene : le responsable pécunier du contrat de location est le dépositaire de la caution)

RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule loué qui ne cesse pas d'être la propriété du loueur doit être reconduit par les soins du locataire ou à ses frais, au domicile du loueur pendant les jours et horaires ouvrables affichés. Il est expressément convenu que le loueur, à l'expiration de la durée de la location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location, pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelques mains qu'il se trouve et sous toutes réserves de demande de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l'accord écrit du loueur. En cas d'impossibilité de rapatrier le véhicule celui-ci le sera aux frais et par les soins du locataire, la location restante due jusqu'au retour du véhicule. En cas de non-retour ou délai de 48 heures, des poursuites seront engagées.

ASSURANCE· CAUTION

Dès l'instant où le véhicule est remis au locataire, celui-ci devient vis-à-vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l'article 1384 du Code Civil. Toutefois, sous réserve formelle que le cycle sera conduit par le locataire ou le conducteur agréé, le locataire sera garanti. 1° Le véhicule est assuré au tiers illimité, vol, incendie avec franchise du montant de la caution. 2° Pour un montant illimité contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers. (consulter le Code Civil des assurances pour de plus amples explications) 3° En cas d'accident responsable avec un tiers impliquant notre assurance à indemniser ce dernier via un constat à l’amiable, en plus des réparations, une franchise de 100 euros sera facturée pour frais de dossier mais le recours exercé par le loueur contre le locataire ne pourra excéder le montant de la caution versée par le locataire et mentionnée au recto du présent contrat excepté les cas de faute grave (article 7b) le loueur pourra exercer contre le locataire des demandes de dommages et intérêts et d’indemnisation en cas d’immobilisation du véhicule pour cause de réparation au tarif journalier 1 ou 2 jours. Aucun remboursement de location suite à un accident avec ou sans tiers. En cas d’accident entre véhicules loués ensembles (groupe) l’assurance ne fonctionne pas, aux personnes ayant loué les véhicules d’établir les responsabilités pour régler les dommages sur les véhicules accidentés (constat entre véhicules loué à la même société et même assurance ne fonctionne pas). 4° En cas d’accident non responsable le locataire n’aura rien à payer et un autre véhicule lui sera fourni en remplacement de celui accidenté pour qu’il puisse continuer sa location 5° Les dommages corporels par suite d'accident subis par le conducteur ne sont pas garantis. Le passager est garanti à ce titre. 6° Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dons les conditions prévues au paragraphe LOCATION / PROLONGATION, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. 7° La caution est retenue pour couvrir les dégâts que le locataire pourrait causer de son propre chef au véhicule dont il a la garde ainsi qu'à tous les accessoires. a) En cas de vol le locataire s'engage à régler le montant de la caution mentionnée au recto du présent contrat. b) En cas de vol par négligence (non restitution des clés) le locataire s'engage à régler la valeur du véhicule au cours de la côte argus de l'officiel du cycle et du motocycles plus les accessoires (casques et antivols). En cas de mauvaise foi du locataire, des poursuites judiciaires pour abus de confiance pourront être engagées.

UTILISATION DU VÉHICULE

Pour sa propre sécurité et celle des autres le locataire reconnaît avoir l’expérience de la pratique du 2 roues que ce soit en ville comme en campagne, se référer au paragraphe ASSURANCE· CAUTION pour connaître les risques pécuniers lors d’accident responsable avec ou sans tiers identifié. Le locataire s'engage à ne laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celle agréée par le loueur et dont il se porte garant. Il s'engage d'autre part à ne l'utiliser que pour ses besoins personnels et s'interdit de participer à toutes compétitions ainsi qu'à leur essai ou préparation. Le véhicule ne doit être utilisé que sur le territoire européen et sur les routes propres à la circulation automobile. Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur est interdit. Le rapatriement d'un véhicule accidenté ou en panne en dehors du territoire métropolitain, est à la charge du locataire jusqu'à la frontière. (Jusqu’au magasin si le locataire est responsable).

RESPECT DES RÈGLEMENTS

Dès que le locataire entre en possession du véhicule, Il en devient le seul garde juridique et de ce fait demeure seul responsable en vertu de l'article 21 de l'ordonnance 58-1216 du 15 Décembre 1958 des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établies contre lui. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont habilités à louer un cycle qu'avec la contre-signature de leur représentant légal. En cas d’accident pour faute grave caractérisé (défaut de maîtrise pour conduite en état d’ivresse ou vitesse excessive) le loueur pourra réclamer (en plus des réparations) jusqu'à 10 journées maximum d’immobilisation du véhicule pour cause de réparation au tarif journalier 1 ou 2 jours. ÉTAT DU VÉHICULE En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu'il est en bon état de marche. le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service incident ou accident attribué ou mauvais fonctionnement du véhicule ni sous ce prétexte se soustraire aux engagements qui lui incombent. le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu'il devra restituer en bon état faute de quoi il devra en payer la valeur au prix du tarif. Interdiction d'effectuer des modifications ou transformations sur les véhicules. ESSENCE, HUILE ET PNEUS Pendant toute la durée de la location, la fourniture d'essence reste à la charge du locataire. Le locataire veillera en permanence aux niveaux d'huile. Toute intervention de re-complément d'huile hors garage ne pourra donner lieu à quelque remboursement que ce soit. Le loueur prend à sa charge les frais d'entretien et le remplacement de pneumatiques résultant de l'usage normal du véhicule mais non de maladresse ou d'inexpérience du conducteur, d'accident de roulage à plat, de dérapage, coup de frein, etc. Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le locataire ne pourra en aucun cas, prétexter un éclatement fortuit même s'il est pressenti avoir été la cause d'un accident, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent. Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire au tarif en vigueur.

ENTRETIEN ET RÉPARATION

Les réparations dues à l'usure normale du véhicule sont à la charge du loueur. Par contre, les travaux devenus nécessaires consécutifs à un mauvais entretien du véhicule dus à la négligence ou à l'inexpérience du conducteur resteront à la charge entière du locataire. En l’occurrence l’embrayage sur les motos ne sont pas garantis, les motos étant récentes l’inexpérience du locataire peut résulter avec le « grillage » des disques garnis de l’embrayage lors de circulation dans un trafic intense dans un flot de véhicules. Si en cours de route des travaux devenaient nécessaires sur un véhicule, le locataire devra prendre contact téléphoniquement avec le loueur qui lui indiquera les mesures à prendre. Si la communication ne peut être établie, le locataire doit faire garer le véhicule en attendant de pouvoir obtenir la communication avec le loueur. Le locataire s'engage à ne commencer ou ne faire commencer par une tierce personne aucun travail de réparation sur le véhicule tant que le loueur ne lui a pas donné son accord. Dans le cas contraire le locataire ne pourra réclamer le remboursement des sommes engagées pour les travaux effectués sur le véhicule. FORMALITÉS OBLIGATOIRES EN CAS D'ACCIDENT _ En cas d'accident ou d'incendie, le locataire s'engage à en faire la déclaration écrite au loueur dans les 48 heures, en précisant les nom, prénom, âge, domicile et numéro de permis de conduire du conducteur, le nom et l'adresse du lésé ainsi que ceux des témoins et à lui fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre. _ En cas de vol, le locataire s'engage à avertir immédiatement et sans délai le loueur et les services de police. _ Le locataire s'engage à communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces reçues des tiers lésés, lettres de réserve au de réclamation ou d'assignation, convocations, significations pénales ou civiles qui lui seront adressées, et à lui donner tous pouvoirs et renseignements pour lui permettre tous recours utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors du loueur ne seront opposables. • Si la responsabilité d'un tiers est engagée, le locataire ne pourra exercer que pour le préjudice qu'il a personnellement subi après accord du loueur et il ne pourra entamer une procédure à l'encontre de l'auteur de l'accident qu'avec son autorisation. Le locataire ne pourra sous prétexte de responsabilité d'un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparation ou indemnité dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le loueur.